Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 477.49(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    unle trente-septièmeplafond établi au titre du paragraphe (1) divisé par le nombre de cejours plafond;de la période électorale avant qu’elle ne soit prolongée;
    Texte intégral

    le plafond établi au titre du paragraphe (1) divisé par le nombre de jours de la période électorale avant qu’elle ne soit prolongée;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    un trente-septième de ce plafond;