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Versions de art. 477.72(3)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le candidat ou son agent officiel présente une telle demande, de l’expiration du jour où il est statué de façon définitive que la demande est refusée.
    Texte intégral

    si le candidat ou son agent officiel présente une telle demande, de l’expiration du jour où il est statué de façon définitive que la demande est refusée.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    si le candidat ou son agent officiel présente une telle demande, du jour où il est statué de façon définitive que la demande est refusée.