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Versions de art. 477.73(3)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les60 dépenses% électoralesdes frais de déplacement et de séjour du candidatcandidat, payéespour les déplacements et exposéesséjours danseffectués sonpendant comptela depériode campagne électorale.électorale;
    Texte intégral

    60 % des frais de déplacement et de séjour du candidat, pour les déplacements et séjours effectués pendant la période électorale;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    les dépenses électorales du candidat payées et exposées dans son compte de campagne électorale.