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Versions de art. 477.74(1)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que le candidat a engagé des dépenses électorales représentant plus de 30 %montant du plafondremboursement departiel telles dépenses établi pour la circonscriptionfait au titre dedu l’articleparagraphe 477.49;477.73(2) est moindre que la somme des montants calculés au titre des alinéas (2)a) à f);
    Texte intégral

    que le montant du remboursement partiel fait au titre du paragraphe 477.73(2) est moindre que la somme des montants calculés au titre des alinéas (2)a) à f);

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    que le candidat a engagé des dépenses électorales représentant plus de 30 % du plafond de telles dépenses établi pour la circonscription au titre de l’article 477.49;