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Versions de art. 477.74(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le montant visé à l’alinéa (1)d) estcorrespond à la somme des dépenses ci-après, payées et exposées dans le compte de campagne électorale du candidat, moins élevéle desremboursement montantspartiel suivantsdéjà reçu au titre de l’article 477.73 :
    Texte intégral

    Le montant visé à l’alinéa (1)d) correspond à la somme des dépenses ci-après, payées et exposées dans le compte de campagne électorale du candidat, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 477.73 :

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    Le montant visé à l’alinéa (1)d) est le moins élevé des montants suivants :