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Versions de art. 477.74(2)(f)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    90 % — jusqu’à concurrence de 5 000 $ — des dépenses du candidat en matière d’accessibilité.d’accessibilité;
    Texte intégral

    90 % — jusqu’à concurrence de 5 000 $ — des dépenses du candidat en matière d’accessibilité;

  2. du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source

    90 % — jusqu’à concurrence de 5 000 $ — des dépenses du candidat en matière d’accessibilité.