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Versions de art. 477.79(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le scrutin est réputé avoir eu lieu dans cette circonscription à la date deoù lale publicationbref dansest la Gazette du Canada de l’avis visé au paragraphe 59(2)retiré ou àréputé l’article 551;l’être;
    Texte intégral

    le scrutin est réputé avoir eu lieu dans cette circonscription à la date où le bref est retiré ou réputé l’être;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    le scrutin est réputé avoir eu lieu dans cette circonscription à la date de la publication dans la Gazette du Canada de l’avis visé au paragraphe 59(2) ou à l’article 551;