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Versions de art. 478.01

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2014,2018, ch. 12,31, art. 86]399]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 399]

  2. du 2014-12-19 au 2018-12-21 Voir Source
    Les[Abrogé, définitions2014, quich. suivent12, s’appliquentart. à la présente section.86]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

  3. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.