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Versions de art. 478.1(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    DansSi lesun trenteparti joursenregistré suivantse propose de tenir une course à la modificationdirection, desson renseignementsagent visésprincipal à l’alinéa 478.02(1)c), le candidat à l’investiture produitdépose auprès du directeur général des élections unune rapportdéclaration écritindiquant faisantles étatdates desdu modifications.début et de la fin de la course.
    Texte intégral

    Si un parti enregistré se propose de tenir une course à la direction, son agent principal dépose auprès du directeur général des élections une déclaration indiquant les dates du début et de la fin de la course.

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Dans les trente jours suivant la modification des renseignements visés à l’alinéa 478.02(1)c), le candidat à l’investiture produit auprès du directeur général des élections un rapport écrit faisant état des modifications.