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Versions de art. 478.23(2)(e.1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    dans[Abrogé, le2006, casch. où9, leart. donateur est une association au sens du paragraphe 405.3(3) :54]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 54]

  2. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source

    dans le cas où le donateur est une association au sens du paragraphe 405.3(3) :