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Versions de art. 478.3(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SiLa lesdemande renseignementsest contenus dans la version modifiée ont déjà fait l’objetaccompagnée de lace vérificationqui prévuesuit à l’article 478.28, il n’est pas nécessaire d’y annexer une version modifiée du rapport du vérificateur.:
    Texte intégral

    La demande est accompagnée de ce qui suit :

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Si les renseignements contenus dans la version modifiée ont déjà fait l’objet de la vérification prévue à l’article 478.28, il n’est pas nécessaire d’y annexer une version modifiée du rapport du vérificateur.