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Versions de art. 478.61(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Tout membre d’une société nomménommée conformément à la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregistré peut être nommé agent d’undu candidat à la direction.
    Texte intégral

    Tout membre d’une société nommée conformément à la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregistré peut être nommé agent du candidat à la direction.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    Tout membre d’une société nommé conformément à la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregistré peut être nommé agent d’un candidat à la direction.