Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 48(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est soustraite à l’application du présent article l’inscription d’un nouvelélecteur ou d’un futur électeur qui, selon le cas :
    Texte intégral

    Est soustraite à l’application du présent article l’inscription d’un électeur ou d’un futur électeur qui, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2019-04-01 Voir Source

    Est soustraite à l’application du présent article l’inscription d’un nouvel électeur qui, selon le cas :