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Versions de art. 480.1(1)(e)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    undistribue, candidattransmet ou publie une représentation visée à l’alinéa c) ou une personneimitation autoriséeou un enregistrement sonore visés à agirl’alinéa en son nom.d).
    Texte intégral

    distribue, transmet ou publie une représentation visée à l’alinéa c) ou une imitation ou un enregistrement sonore visés à l’alinéa d).

  2. du 2019-06-13 à aujourd'hui Voir Source

    un candidat ou une personne autorisée à agir en son nom.