Versions de art. 481(2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit du nom, de la voix, de l’image ou de la signature du directeur général des élections, du commissaire, du directeur du scrutin, du candidat à l’investiture, du candidat, du candidat potentiel, de la personne qui désire se porter candidat, du candidat à la direction ou d’une personnalité publique associée au parti politique.

Texte intégral

soit du nom, de la voix, de l’image ou de la signature du directeur général des élections, du commissaire, du directeur du scrutin, du candidat à l’investiture, du candidat, du candidat potentiel, de la personne qui désire se porter candidat, du candidat à la direction ou d’une personnalité publique associée au parti politique.
du 2019-06-13 à aujourd'hui Voir Source

soit du nom, de la voix, de l’image ou de la signature du directeur général des élections, du directeur du scrutin, du candidat, de la personne qui désire se porter candidat ou d’une personnalité publique associée au parti politique.