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Versions de art. 485(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commet une infraction quiconque contrevient àaux l’alinéaalinéas 56e) ou e.1) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs à des fins non autorisées).
    Texte intégral

    Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 56e) ou e.1) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs à des fins non autorisées).

  2. du 2003-01-01 au 2019-04-01 Voir Source

    Commet une infraction quiconque contrevient à l’alinéa 56e) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs à des fins non autorisées).