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Versions de art. 486(3)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);
    Texte intégral

    la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

  2. du 2019-01-19 au 2021-06-29 Voir Source
    quiconquela personne qui contrevient àau l’articleparagraphe 9191(1) (fausse(faire déclarationou àpublier proposde d’unfausses déclarations concernant le candidat);
    Texte intégral

    la personne qui contrevient au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

  3. du 2014-12-19 au 2019-01-19 Voir Source
    quiconque contrevient à l’article 91 (fausse déclaration à propos d’un candidat);
    Texte intégral

    quiconque contrevient à l’article 91 (fausse déclaration à propos d’un candidat);

  4. du 2007-06-12 au 2014-12-19 Voir Source
    quiconque contrevient à l’article 91 (fausse déclaration à propos d’un candidat);
    Texte intégral

    quiconque contrevient à l’article 91 (fausse déclaration à propos d’un candidat);

  5. du 2003-01-01 au 2007-06-12 Voir Source

    contrevient à l’article 91 (fausse déclaration à propos d’un candidat);