Texte intégral
la personne qui contrevient sciemment à l’article 92.2 (dépôt de l’acte de candidature — renseignements faux ou trompeurs).
Versions de art. 486(3)(f)
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lelacandidatpersonne qui contrevientvolontairementsciemmentauàparagraphel’article92.2(5)92.2(défaut(dépôt dedéposerl’acteladedéclarationcandidaturedans—lerenseignementsdélaifauxprévu);ou trompeurs). -
le candidat qui contrevient volontairement au paragraphe 92.2(5) (défaut de déposer la déclaration dans le délai prévu);