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Versions de art. 486(4)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);
    Texte intégral

    l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

  2. du 2019-01-19 au 2021-06-29 Voir Source

    l’entité qui contrevient au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);