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Versions de art. 486(4)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement).désistement);
    Texte intégral

    l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement);

  2. du 2019-01-19 au 2026-06-18 Voir Source

    l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement).