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Versions de art. 489(2)(e)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quiconque[Abrogé, contrevient2018, auch. paragraphe31, 169(6)art. (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée).328]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (interdiction(attester d’agird’une àrésidence titrealors deque répondant).sa propre résidence est attestée).
    Texte intégral

    quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée).

  3. du 2007-07-26 au 2014-12-19 Voir Source

    quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (interdiction d’agir à titre de répondant).