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Versions de art. 490(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le greffierfonctionnaire du scrutinélectoral qui contrevient volontairementsciemment au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un registre du vote);
    Texte intégral

    le fonctionnaire électoral qui contrevient sciemment au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un registre du vote);

  2. du 2014-06-19 au 2019-06-13 Voir Source
    le greffier du scrutin qui contrevient volontairement au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un registre du vote);
    Texte intégral

    le greffier du scrutin qui contrevient volontairement au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un registre du vote);

  3. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    le greffier du scrutin qui contrevient volontairement au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un registre du vote);