Versions de art. 491.1(g)
-
la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)c) (distribuer une photographie, un enregistrement vidéo ou une copie d’un bulletin de vote marqué);
la personne qui contrevient sciemment à l’alinéa 281.8(1)c) (distribuer une photographie, un enregistrement vidéo ou une copie d’un bulletin de vote marqué);