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Versions de art. 495(5)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quiconquela personne qui contrevient auxsciemment paragraphesau 321(1) (publicité électorale sur un support gouvernemental) ouparagraphe 323(1) (faire diffuser de la publicité électorale pendant la période d’interdiction);
    Texte intégral

    la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 323(1) (faire diffuser de la publicité électorale pendant la période d’interdiction);

  2. du 2014-06-19 au 2019-01-19 Voir Source
    quiconque contrevient aux paragraphes 321(1) (publicité électorale sur un support gouvernemental) ou 323(1) (faire diffuser de la publicité électorale pendant la période d’interdiction);
    Texte intégral

    quiconque contrevient aux paragraphes 321(1) (publicité électorale sur un support gouvernemental) ou 323(1) (faire diffuser de la publicité électorale pendant la période d’interdiction);

  3. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    quiconque contrevient aux paragraphes 321(1) (publicité électorale sur un support gouvernemental) ou 323(1) (faire diffuser de la publicité électorale pendant la période d’interdiction);