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Versions de art. 496(1)(a.1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à l’article 351.1 (engagement de dépenses par des tiers étrangers de dépenses de publicité électorale dépassant le plafond fixé);étrangers);
    Texte intégral

    à l’article 351.1 (engagement de dépenses par des tiers étrangers);

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    à l’article 351.1 (engagement par des tiers étrangers de dépenses de publicité électorale dépassant le plafond fixé);