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Versions de art. 496(2)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le tiers ou le candidat qui contrevient volontairementsciemment au paragraphe 359(1)351.01(2) (défaut(agir de présenterconcert pour influencer le rapport de dépenses de publicité électorale).tiers);
    Texte intégral

    le tiers ou le candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 351.01(2) (agir de concert pour influencer le tiers);

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    contrevient volontairement au paragraphe 359(1) (défaut de présenter le rapport de dépenses de publicité électorale).
    Texte intégral

    contrevient volontairement au paragraphe 359(1) (défaut de présenter le rapport de dépenses de publicité électorale).

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    contrevient volontairement au paragraphe 359(1) (défaut de présenter le rapport de dépenses de publicité électorale).