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Versions de art. 497(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lela partipersonne enregistréou l’entité qui contrevient àau l’articleparagraphe 372363(1) (défaut(contribution deapportée produirepar l’étatune de l’actif et du passifpersonne ou unentité document y afférent);inadmissibles);
    Texte intégral

    la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 363(1) (contribution apportée par une personne ou entité inadmissibles);

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    le parti enregistré qui contrevient à l’article 372 (défaut de produire l’état de l’actif et du passif ou un document y afférent);