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Versions de art. 497(1)(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lela personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistréenregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction qui contrevient à l’article 384366 (défaut(omission de produiredélivrer laun confirmation des renseignements concernant le parti);reçu);
    Texte intégral

    la personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction qui contrevient à l’article 366 (omission de délivrer un reçu);

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    le parti enregistré qui contrevient à l’article 384 (défaut de produire la confirmation des renseignements concernant le parti);