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Versions de art. 497(1)(g)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’agent principal qui, dans le casparticulier d’un parti suspendu,qui contrevient à l’article 396370 (défaut de produire l’état(apporter des dépensescontributions du parti ou un document y afférent);indirectes);
    Texte intégral

    le particulier qui contrevient à l’article 370 (apporter des contributions indirectes);

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    l’agent principal qui, dans le cas d’un parti suspendu, contrevient à l’article 396 (défaut de produire l’état des dépenses du parti ou un document y afférent);