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Versions de art. 497(1)(l)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’agentle principaldélégué qui contrevient auaux paragrapheparagraphes 423(1)381(3) (faire(omission de remettre un état détaillé des dépensespaiements électoralesde quimenues excèdent le plafond)dépenses) ou le381(4) parti(paiement enregistréde oumenues ledépenses tiersdont quila contrevientsomme au paragraphe 423(2) (collusion concernantdépasse le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);autorisé).
    Texte intégral

    le délégué qui contrevient aux paragraphes 381(3) (omission de remettre un état détaillé des paiements de menues dépenses) ou 381(4) (paiement de menues dépenses dont la somme dépasse le plafond autorisé).

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    l’agent principal qui contrevient au paragraphe 423(1) (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond) ou le parti enregistré ou le tiers qui contrevient au paragraphe 423(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);