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Versions de art. 497(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lale personne, autre que l’agent principal, un agentparti enregistré ou lel’association mandatairede visé à l’article 446,circonscription qui contrevient sciemment àau l’articleparagraphe 416365(1) (payer(cession ou engager des dépenses pour le compte d’un parti enregistré).interdite);
    Texte intégral

    le parti enregistré ou l’association de circonscription qui contrevient sciemment au paragraphe 365(1) (cession interdite);

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    la personne, autre que l’agent principal, un agent enregistré ou le mandataire visé à l’article 446, qui contrevient sciemment à l’article 416 (payer ou engager des dépenses pour le compte d’un parti enregistré).