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Versions de art. 497(3)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-05-14 au 2014-12-19 Voir Source
    quiconque contrevient volontairement aux paragraphes 381(1)381(1), (1.1) ou (2) (personne inadmissible agissant comme dirigeant, agent principal, agent enregistré ou vérificateur d’un parti enregistré);
    Texte intégral

    quiconque contrevient volontairement aux paragraphes 381(1), (1.1) ou (2) (personne inadmissible agissant comme dirigeant, agent principal, agent enregistré ou vérificateur d’un parti enregistré);

  2. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    quiconque contrevient volontairement aux paragraphes 381(1) ou (2) (personne inadmissible agissant comme agent principal, agent enregistré ou vérificateur d’un parti enregistré);