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Versions de art. 497(3)(f.13)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 au 2014-12-19 Voir Source
    quiconque contrevient volontairementsciemment auaux paragrapheparagraphes 405(1) ou (4.1) (apporter des contributions qui excèdentdépassent le plafond);
    Texte intégral

    quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 405(1) ou (4.1) (apporter des contributions qui dépassent le plafond);

  2. du 2004-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    quiconque contrevient volontairement au paragraphe 405(1) (apporter des contributions qui excèdent le plafond);