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Versions de art. 497(3)(f.17)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    lale personne ou l’entitéparticulier qui contrevient volontairement auà paragraphel’article 405.3(1)405.3 (apporter des contributions provenant d’une autre personne);indirectes);
    Texte intégral

    le particulier qui contrevient volontairement à l’article 405.3 (apporter des contributions indirectes);

  2. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source

    la personne ou l’entité qui contrevient volontairement au paragraphe 405.3(1) (apporter des contributions provenant d’une autre personne);