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Versions de art. 497(3)(n)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 438(1) (contributions ou prêts de source interdite), la personnepersonne, autre que l’agent officielofficiel, qui contrevient aux paragraphes 438(2) ou (3) (réception de contributions et délivrance de reçus d’impôt), la personne ou l’entitél’entité, autre que l’agent officiel, le candidat ou le mandataire visé à l’article 446446, qui contrevient aux paragraphes 438(4) ou (5) (paiement et engagement de dépenses électorales), la personnepersonne, autre que le candidat ou son agent officielofficiel, qui contrevient au paragraphe 438(6) (paiement des dépenses personnelles);
    Texte intégral

    la personne, autre que l’agent officiel, qui contrevient aux paragraphes 438(2) ou (3) (réception de contributions et délivrance de reçus d’impôt), la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel, le candidat ou le mandataire visé à l’article 446, qui contrevient aux paragraphes 438(4) ou (5) (paiement et engagement de dépenses électorales), la personne, autre que le candidat ou son agent officiel, qui contrevient au paragraphe 438(6) (paiement des dépenses personnelles);

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 438(1) (contributions ou prêts de source interdite), la personne autre que l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes 438(2) ou (3) (réception de contributions et délivrance de reçus d’impôt), la personne ou l’entité autre que l’agent officiel, le candidat ou le mandataire visé à l’article 446 qui contrevient aux paragraphes 438(4) ou (5) (paiement et engagement de dépenses électorales), la personne autre que le candidat ou son agent officiel qui contrevient au paragraphe 438(6) (paiement des dépenses personnelles);