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Versions de art. 497.3(2)(f)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.66(4), (5) ou (6) (paiement(payer etou engagementengager dedes dépenses de campagne d’investiture et paiement de dépenses personnelles sans yen êtreavoir autorisée);le droit);
    Texte intégral

    la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.66(4), (5) ou (6) (payer ou engager des dépenses de campagne d’investiture sans en avoir le droit);

  2. du 2018-12-21 au 2019-06-13 Voir Source
    la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.66(4), (5) ou (6) (paiement et engagement de dépenses de campagne d’investiture et paiement de dépenses personnelles sans y être autorisée);
    Texte intégral

    la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.66(4), (5) ou (6) (paiement et engagement de dépenses de campagne d’investiture et paiement de dépenses personnelles sans y être autorisée);

  3. du 2014-12-19 au 2018-12-21 Voir Source

    la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.66(4), (5) ou (6) (paiement et engagement de dépenses de campagne d’investiture et paiement de dépenses personnelles sans y être autorisée);