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Versions de art. 501(1)(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de prendre toute autre mesure raisonnable qu’il estime appropriée pour veiller au respect de la présente loi.
    Texte intégral

    de prendre toute autre mesure raisonnable qu’il estime appropriée pour veiller au respect de la présente loi.

  2. du 2004-05-14 au 2014-12-19 Voir Source

    de prendre toute autre mesure raisonnable qu’il estime appropriée pour veiller au respect de la présente loi.