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Versions de art. 501(3)(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’alinéa 497(3)497.1(3)d) f.161)(production (conclureou unattestation accordde interdit);renseignements faux ou trompeurs ou déclaration fausse ou trompeuse);
    Texte intégral

    l’alinéa 497.1(3)d) (production ou attestation de renseignements faux ou trompeurs ou déclaration fausse ou trompeuse);

  2. du 2004-05-14 au 2014-12-19 Voir Source

    l’alinéa 497(3) f.161) (conclure un accord interdit);