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Versions de art. 501(3)(i)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’alinéa 497.2(3)h) (omission de produire le sous-alinéarapport 497(3)m)(ii) (production d’un compte des dépenses électorales renfermant une déclaration faussefinancier ou trompeuse).un document afférent).
    Texte intégral

    l’alinéa 497.2(3)h) (omission de produire le rapport financier ou un document afférent).

  2. du 2014-06-19 au 2014-12-19 Voir Source
    le sous-alinéa 497(3)m)(ii) (production d’un compte des dépenses électorales renfermant une déclaration fausse ou trompeuse);trompeuse).
    Texte intégral

    le sous-alinéa 497(3)m)(ii) (production d’un compte des dépenses électorales renfermant une déclaration fausse ou trompeuse).

  3. du 2004-05-14 au 2014-06-19 Voir Source

    le sous-alinéa 497(3)m)(ii) (production d’un compte des dépenses électorales renfermant une déclaration fausse ou trompeuse);