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Versions de art. 502(2)(h)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quiconquele contrevientcandidat àou l’alinéal’agent 167(1)a)officiel (demanderd’un uncandidat bulletinqui commet l’infraction visée au paragraphe 282.7(1) (offre de vote sous un faux nom);pot-de-vin);
    Texte intégral

    le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet l’infraction visée au paragraphe 282.7(1) (offre de pot-de-vin);

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    quiconque contrevient à l’alinéa 167(1)a) (demander un bulletin de vote sous un faux nom);
    Texte intégral

    quiconque contrevient à l’alinéa 167(1)a) (demander un bulletin de vote sous un faux nom);

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    quiconque contrevient à l’alinéa 167(1)a) (demander un bulletin de vote sous un faux nom);