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Versions de art. 502(2)(h.1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet une infraction visée àau l’articleparagraphe 480.1480.1(1) (usurpation de qualité);
    Texte intégral

    le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet une infraction visée au paragraphe 480.1(1) (usurpation de qualité);

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet une infraction visée à l’article 480.1 (usurpation de qualité);
    Texte intégral

    le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet une infraction visée à l’article 480.1 (usurpation de qualité);

  3. du 2014-06-19 au 2014-12-19 Voir Source

    le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet une infraction visée à l’article 480.1 (usurpation de qualité);