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Versions de art. 503(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le parti politique qui est radié au cours d’une période électoralepréélectorale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas 496(1)a)495.3(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité électoralepartisane faiteset les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti avant sa radiation ont dépassé lestout plafondsplafond fixésfixé par l’article 350.349.1.
    Texte intégral

    Le parti politique qui est radié au cours d’une période préélectorale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas 495.3(1)a) ou (2)a) si les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane et les dépenses de sondage électoral engagées par ce parti avant sa radiation ont dépassé tout plafond fixé par l’article 349.1.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    Le parti politique qui est radié au cours d’une période électorale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas 496(1) a)496(1)a) ou (2) a)(2)a) si les dépenses de publicité électorale faites par ce parti avant sa radiation ont dépassé les plafonds fixés par l’article 350.
    Texte intégral

    Le parti politique qui est radié au cours d’une période électorale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas 496(1)a) ou (2)a) si les dépenses de publicité électorale faites par ce parti avant sa radiation ont dépassé les plafonds fixés par l’article 350.

  3. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    Le parti enregistrépolitique qui est suspenduradié au cours de lad’une période électorale ne commet pas l’infraction visée àaux l’alinéaalinéas 496(1)a)496(1) a) ou (2)a)(2) a) si les dépenses de publicité électorale faites par ce parti avant sa suspensionradiation ont dépassé les plafonds fixés par l’article 350.
    Texte intégral

    Le parti politique qui est radié au cours d’une période électorale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas 496(1) a) ou (2) a) si les dépenses de publicité électorale faites par ce parti avant sa radiation ont dépassé les plafonds fixés par l’article 350.

  4. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    Le parti enregistré qui est suspendu au cours de la période électorale ne commet pas l’infraction visée à l’alinéa 496(1)a) ou (2)a) si les dépenses de publicité électorale faites par ce parti avant sa suspension ont dépassé les plafonds fixés par l’article 350.