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Versions de art. 504(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le parti admissible, le parti enregistré ou le parti suspendul’association est réputé être une personne;
    Texte intégral

    le parti ou l’association est réputé être une personne;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    le parti admissible, le parti enregistré ou le parti suspendu est réputé être une personne;