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Versions de art. 508.3

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction à la présente loi,d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
    Texte intégral

    S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

  2. du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source

    S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction à la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.