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Versions de art. 508.5(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve dudes paragrapheparagraphes (2),(2) à (6), le montant maximal de la sanction pour une violation est de 125 500000 $, si l’auteur est un particulier, et de 5100 000 $, s’il est une personne morale ou une entité.
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le montant maximal de la sanction pour une violation est de 25 000 $, si l’auteur est un particulier, et de 100 000 $, s’il est une personne morale ou une entité.

  2. du 2019-06-13 à aujourd'hui Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (2), le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1 500 $, si l’auteur est un particulier, et de 5 000 $, s’il est une personne morale ou une entité.