Versions de art. 508.5(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux articles ~~363~~349.012, 349.013, 349.02 ou ~~367~~349.03 correspond à la somme du double des fonds ou de la ~~contribution~~valeur ~~apportée~~commerciale endes biens ou des services liés à la contravention de l’article en ~~question~~cause et des ~~montants~~sommes ~~ci-après~~suivantes :

Texte intégral

Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux articles 349.012, 349.013, 349.02 ou 349.03 correspond à la somme du double des fonds ou de la valeur commerciale des biens ou des services liés à la contravention de l’article en cause et des sommes suivantes :
du 2019-06-13 à aujourd'hui Voir Source

Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux articles 363 ou 367 correspond à la somme du double de la contribution apportée en contravention de l’article en question et des montants ci-après :