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Versions de art. 508.5(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    5100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou une entité, pour une contravention à l’article 363.entité.
    Texte intégral

    100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou une entité.

  2. du 2019-06-13 à aujourd'hui Voir Source

    5 000 $, si l’auteur est une personne morale ou une entité, pour une contravention à l’article 363.