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Versions de art. 509(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeIl directeurreçoit desla poursuitesrémunération pénalesque ne peut consulterfixe le directeur général des électionsélections, relativementaprès à la nominationconsultation du commissaire.directeur des poursuites pénales.
    Texte intégral

    Il reçoit la rémunération que fixe le directeur général des élections, après consultation du directeur des poursuites pénales.

  2. du 2014-10-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Le directeur des poursuites pénales ne peut consulter le directeur général des élections relativement à la nomination du commissaire.