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Versions de art. 509(3)(e)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 au 2018-12-13 Voir Source
    un fonctionnaire électoral visé auxà l’un ou l’autre des alinéas 22(1)a) ouà b).
    Texte intégral

    un fonctionnaire électoral visé à l’un ou l’autre des alinéas 22(1)a) à b).

  2. du 2014-10-01 au 2014-12-19 Voir Source

    un fonctionnaire électoral visé aux alinéas 22(1)a) ou b).