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Versions de art. 509.6

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sont acquittés sur les fonds non attribués du Trésor, sur présentation du certificat du directeur général des poursuites pénalesélections :
    Texte intégral

    Sont acquittés sur les fonds non attribués du Trésor, sur présentation du certificat du directeur général des élections :

  2. du 2014-10-01 au 2019-04-01 Voir Source

    Sont acquittés sur les fonds non attribués du Trésor, sur présentation du certificat du directeur des poursuites pénales :